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Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Kelly SARDIER EI, auto-entrepreneur– N° Siret : 91428237100014 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI - Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre Kelly SARDIER et le Client.

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 Article1- Objet



La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre Kelly SARDIER et le client. Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV avant passage du bon de commande.
Siège social et adresse : Kelly SARDIER , 10 impasse Marguerite, 29120 COMBRIT



Article 2 - Propriété intellectuelle / Droit à l’image

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux et l’envoi de mails (liste non exhaustive), le Client devra obligatoirement faire mention du crédit d’auteur : « Kelly Sardier »

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction...), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé comme un usage commercial, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion basé sur une durée d’utilisation dans le temps renouvelable sous conditions financières.

Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

En cas de découverte par Kelly SARDIER de l’utilisation frauduleuse de ses photographies elle se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur en matière de photographie accompagné d’une majoration voire d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas envisageable entre les deux parties.



Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse...

La Photographe Kelly SARDIER s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque pour la communication du Photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.



Article 3 - Tarifs et règlement

La réservation de la prestation photographique par le client n’est définitive qu’à réception du chèque d’acompte de 30% ainsi qu’à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l’acompte.

A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la photographe pour la date déterminée avec le client, la photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le client. Le solde est à régler le jour de la réalisation des prises de vue. Paiements par chèque (à l’ordre de KELLY SARDIER) ou espèces.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par la photographe et disposera d’un délai de 72 h pour régler la prestation en espèces. Les frais de déplacement (pour la séance extérieure) sont inclus dans un rayon de 30 km autour du domicile de la photographe), au-delà, un supplément sera appliqué.



Article 4 - Obligations du Client



Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue.



Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe.


Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :


Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance (sauf accord de la photographe). Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo.

Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations liées à la présence d'autres individus sur les clichés, ainsi que sur les lieux de prise de vues (monuments, établissements, etc.). La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations.

Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.




Article 5 - Force majeure et maladies



La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité du Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.


Conditions météorologiques dégradées :

En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non- exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.




Article 6 - Limitation des dommages



La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne

pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.




Article 7 - Livraison/Stockage des données



Livraison :

Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client, en format JPG, ou sur un support numérique au choix du Client. Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité.

D’une manière générale, le Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (45 jours pour un reportage mariage, 15 jours pour une séance photographique). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.


Stockage des données :

Le Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 2 ans à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

Article 8 - Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci.
Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché au Photographe si elles ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et analogues. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au Client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg.

Article 9 - Loi applicable

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social de la Photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.

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